Enfin une bonne nouvelle ,
Jusqu’en 2011, toute extension dont le SHOB était supérieur à 20 m² demandait le recours à un permis de construire avec toutes les formalités que cela implique.
A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension de constructions existantes seront soumis à simple déclaration préalable dès l’instant où
Dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale des extensions est inférieure à 40 m² .
( Les terrains situés dans une zone – AU « à urbaniser » , – A »agricole », - N »naturelle » sont exclus de la réforme )
Lorsque la SHOB des travaux est inférieure à 20 m² dans les autres zones.
( Les terrains dont les règles de droit sont fixées par le Règlement National de l’Urbanisme sont de ce fait exclus de la réforme )
Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
Toutefois, pour une extension comprise entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque celle ci aura pour effet de porter
la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²).
Le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant
également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
Ces dispositions seront applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2012.
source : ANIL Décret n° 2011-1771
Pour en savoir plus sur cette réforme , lire l’article sur : Urbinfo.com
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