Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente doit être réalisé. Cet acte doit obligatoirement se faire par l’intermédiaire d’un notaire afin de revêtir la forme d’un acte authentique.
- L’acte de vente doit être signé par l’acquéreur, le vendeur et le notaire.
Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le bien.
- La remise des clés se fait lors de la signature de l’acte de vente, sauf si l’acquéreur et le vendeur en décident autrement. Le notaire qui a rédigé l’acte en garde en garde un original appelé « la minute » et remet à l’acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.
- Le solde du prix de vente ainsi que les frais d’actes notarié doivent être versés à la signature de l’acte de vente. Si le notaire de l’acquéreur et celui du vendeur ont collaboré à la rédaction de l’acte, ils doivent signer ensemble l’acte de vente. Les honoraires dus pour la réalisation de l’acte de vente sont alors partagés entre les deux notaires.
- Une fois signé, l’acte de vente doit être envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen (pli d’huissier ou remise en mains propres lorsque l’acte de vente est conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d’un notaire).Lorsqu’un acte de vente n’est pas précédé d’un avant-contrat, l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte de vente. En cas de remise en mains propres, le délai court à compter du lendemain de la remise de l’acte signé. L’acquéreur doit porter dans l’acte la mention manuscrite attestant de sa connaissance de la faculté de réflexion et de celle de son jour de départ. Dans ce délai de réflexion, aucune somme ne peut être réclamée à l’acquéreur. L’acquéreur qui revient sur son engagement doit le notifier au vendeur, avant l’expiration du délai de 7 jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostic technique immobilier. Frais de mutation de propriété Les frais exposés par le notaire pour établir l’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur, sauf si le vendeur et l’acquéreur en décide autrement.
Ces frais sont les suivants :
droits et taxes payés au Trésor public collecté par le notaire (de droit d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée suivant la nature de l’opération, rémunération du notaire (les émoluments tari fiés : rédaction de l’acte de vente….) et s’il y a lieu les honoraires libres (consultations, expertise…), frais engagés pour le compte des parties (extrait de cadastre…).
source : vos droits.service-public
calcul des frais de notaire :calcul-frais-de-notaire ou un autre site : calcul des frais d’acquisitions
le site national du cadastre :cadastre_France
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