Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Le formulaire de demande de permis de construire à télécharger : formulaire cerfa_13406
Travaux sur les constructions nouvelles
D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé ( cependant, voir plus bas déclaration de travaux)
Les constructions qui créent entre 2 et
- A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension de constructions existantes seront soumis à simple déclaration préalable dès l’instant où
dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale des extensions est inférieure à 40 m² .( Les terrains situés dans une zone – AU « à urbaniser » , – A »agricole », - N »naturelle » sont exclus de la réforme )
Lorsque la SHOB des travaux est inférieure à 20 m² dans les autres zones.( Les terrains dont les règles de droit sont fixées par le Règlement National de l’Urbanisme sont de ce fait exclus de la réforme )
Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.Toutefois, pour une extension comprise entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque celle ci aura pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²).
Travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :
l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 40m² de SHOB. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse 170 m².
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :
Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire,
ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions). Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.
Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai d’instruction :
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai :
de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
source :service-public F1986
Transférer le permis de construire à un nouvel acquéreur.
Le permis de construire est attaché au projet immobilier et non à la personne qui en est le titulaire. En conséquence, le transfert du permis de construire par son titulaire à un tiers est possible , sous certaines conditions :
il faut que le permis soit toujours en cours de validité.
qu’il y ait un accord écrit entre l’ancien et le nouveau titulaire.
que la demande soit adressée à l’administration compétente.
que le transfert soit accepté de façon expresse par la mairie
qu’il y ait également transfert de la responsabilité de la construction.
Durée de validité du permis de construire.
Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les deux ans qui suivent sa délivrance. Sauf dérogations particulières jusqu’au 31 12 2010.
Le commencement des travaux doit être effectif : début des fondations par exemple. Le bénéficiaire du permis peut demander que la validité de son permis soit prolongée d’un an.
La déclaration d’ouverture de chantier ( DOC)
Lors de l’ouverture du chantier , le bénéficiaire du permis de construire adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier sur un imprimé déclaration d'ouverture de chantier .
la D.O.C peut être utile pour le déblocage du crédit.
Par ailleurs, si les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. A défaut de respecter ces délais, un renouvellement de permis devra être demandé.
Le panneau d’affichage du permis de construire
Le panneau d’affichage du permis de construire, rectangulaire, doit posséder des dimensions supérieures à 80 cm
Vous pouvez trouver un panneau d’affichage du permis de construire chez les revendeurs de matériaux, et selon le cas fourni gratuitement.( vaut mieux avec ce que vous allez lui laisser en matériaux……)
Que doit on inscrire sur le panneau d’affichage du permis de construire ?
. Le nom du bénéficiaire
. Le numéro du permis de construire
. La date d’obtention du permis de construire
. L’adresse exacte ou peut être consulté le dossier (Mairie, DDE, ect..)
. La superficie de la parcelle (surface en mètres carrés)
. Surface SHON créée
. La nature des travaux (Construction neuve, extension, etc..)
. La hauteur au sol du projet
L’affichage du panneau de permis de construire sert à valider auprès du voisinage le fait que l’administration vous ai délivré une autorisation d’urbanisme.
Il est indispensable d’afficher votre panneau de permis de construire dès l’obtention de celui-ci.
Vous devez afficher votre panneau de permis de construire de manière lisible et surtout visible depuis la voie publique.
Le panneau d’affichage du permis de construire dois rester afficher dès obtention du permis de construire et ceci pendant toute la durée du chantier.
La déclaration d’achèvement des travaux (DAT)
La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
le permis de construire,
le permis d’aménager,
ou la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
La DAACT peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire
Elle doit être signée par le titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, ou envoyée par courrier électronique si la commune est dotée d’équipements nécessaires et si l’intéressé a accepté ce mode de transmission.
Contrôle de l’administration
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.
Si elle ne le fait pas, les travaux sont réputés conformes au permis. Le propriétaire peut demander une attestation écrite de conformité tacite. Le contrôle de la conformité n’est plus systématique.
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire