La signature des actes 1°

Avant-contrat de vente d'un bien immobilier

Lorsque le candidat acquéreur et le vendeur sont parvenus à un accord sur la vente, il est recommandé de
signer un avant-contrat (une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente)
qui fixe d’ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera.



L’avant-contrat peut prendre la forme :

           d’une promesse unilatérale de vente. Cet acte peut être directement signé entre le vendeur et l’acquéreur. Dans ce cas, dès son acceptation, il doit impérativement être enregistré dans les 10 jours ouvrables au bureau d’enregistrement du centre des impôts de son domicile. Cet acte peut également être réalisé chez un notaire.

       d’un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente). Cet acte correspond à une vente ferme, il engage par conséquent définitivement le vendeur et le candidat acquéreur. La rupture d’un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral (d’une partie au contrat) ou réciproque (des 2 parties). Celui-ci peut se présenter, soit sous forme de « vente sous condition suspensive », soit sous forme de « promesse de vente », suivant les régions et les habitudes de l’office. Généralement, les propriétaires seront présents, ce qui vous permettra de leur demander quelques renseignements ou précisions complémentaires. Certaines agences recueillent d’abord la signature des acquéreurs, et adressent ensuite le compromis aux vendeurs. Ne perdez pas de vue que tant que les vendeurs n’ont pas signé, ils ne sont pas engagés.

      Le dépôt de garantie

Le vendeur s’engageant à ne vendre à personne d’autre qu’à vous pendant la durée convenue, il vous sera demandé le versement d’un dépôt de garantie (entre 5 et 10% du prix). Ne le versez jamais au vendeur, mais remettez-le au notaire. Certaines agences sont également habilitées à recevoir des fonds. Ne perdez pas de vue que vous pouvez le perdre si vous ne respectez pas vos engagements.

      Conditions suspensives

C’est un des éléments essentiels du compromis, et votre sécurité : si tel événement survient (ou ne survient pas), vous pouvez annuler vos engagements, sans incidence pour vous, et votre dépôt de garantie vous sera restitué. Ainsi :
il peut exister des servitudes d’urbanisme (alignement, projets d’autoroute ou de terrain d’aviation…), vous amenant à renoncer à votre projet et surtout, vous n’êtes pas certain d’obtenir les crédits escomptés, aux conditions envisagées par vous, dans les délais prévus. Attention aux actes en « cascade » : si vous-même êtes en train de vendre un bien, rien ne garantit que la vente ira jusqu’au bout. Il est donc sage (indispensable), de prévoir la régularisation de cette vente comme condition suspensive, afin de vous éviter de vous retrouver avec un prêt relais en catastrophe, et deux maisons.

      Contenu de l’avant-contrat

Il doit au minimum mentionner :
  • - L’état civil du vendeur et du futur acquéreur,
  • - L’origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…),
  • - L’adresse du bien,
  • - Le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes. La mention de la superficie du logement est obligatoire s’agissant des logements situés dans un immeuble en copropriété, dès lors que la superficie du logement est au moins égale à 8m².
  • - Le montant des honoraires du professionnel mandaté chargé de la transaction et à qui en incombe le paiement.
  • - Le prix de la vente et ses modalités de paiement (il doit notamment indiquer si le prix sera payé avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier).
  • - Les hypothèques, charges et servitudes privées.
  • - La date limite pour la signature de l’acte de vente définitif.
Il est recommandé de faire inscrire une clause suspensive pour assurer la suspension de l’avant-contrat si un événement qu’elle décrit n’intervient pas (non obtention d’un prêt immobilier).


Tout avant contrat doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostic technique.


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