La portabilité de votre n° de mobile

Conserver  son numéro de portable
En tant qu’utilisateur d’un téléphone mobile, vous avez la possibilité de conserver votre numéro de téléphone , même si vous changez d’opérateur.
Pour cela il suffit de faire ce que l’on appelle la portabilité du numéro.
Cette mesure a été prise afin de permettre aux consommateurs

de pouvoir faire jouer la concurrence , en changeant d’opérateur
sans toutefois être obligé de prendre un nouveau n°.

La procédure est simple :

• Dans un premier il vous faut obtenir un code  appelé RIO  (Relevé Identité Opérateur ) Ce code s’obtient gratuitement en composant sur votre téléphone le n° universel de la portabilité « 3179 ».

• Un répondeur vous communiquera votre code, et normalement il vous sera envoyé également par sms (c’est mieux car pour comprendre le code  bon courage) la date de souscription de votre contrat et éventuellement la date de résiliation si vous êtes encore engagé avec votre opérateur.

Ces informations vous permettront de connaitre la somme due à votre opérateur en cas de résiliation avant la fin du contrat.
Souscrivez une nouvelle offre auprès de l’opérateur de votre choix, par internet.
Dans le questionnaire vous précisez que vous voulez la portabilité de votre n° en l’indiquant ( bien sur ) .
Le nouvel opérateur se chargera alors de résilier votre contrat auprès de votre ancien opérateur.
Vous pouvez choisir la date de portabilité du numéro souhaitée (entre 10 jours ouvrés et 2 mois suivant votre souscription en ligne).
Dans le délai votre n° de téléphone est transféré chez votre nouvel opérateur. Celui-ci vous envoie un sms pour vous communiquer date et heure du changement.

Attention quand même vérifiez bien la somme restant due à votre ancien opérateur, si vous êtes encore engagé chez lui , vous êtes redevable des mois d’engagements restants. Sauf si votre contrat est supérieur à 1 an et seulement à partir du treizième mois pour un engagement de 24 mois. Dans ce cas là par exemple vous ne payerez que 25 % des sommes restants dues.

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L’article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l’article (nouvel article L.121-84-6)du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d’engagement supérieure à 12 mois.

L’article 20 de la même loi, relatif aux modalités d’entrée en vigueur, ne prévoit pas d’application rétroactive.

Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l’article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.

 

L’article L. 121-84-6 du code de la consommation est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois.

Par conséquent, ces dispositions ne sont pas applicables aux abonnements souscrits avant le 1er juin 2008. Elles sont toutefois applicables aux modifications de ces mêmes contrats conclues après le 1er juin 2008, dès lors qu’elles donneraient lieu à un réengagement supérieur à 12 mois.

source : loi chatel 

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